.

Les indispensables

Retrouver notre nouvelle rubrique "indispensables" pour vos démarches administratives, documents cerfa, Les téléphones importants, les arrêtés en cours ...

Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :
- soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune
- Soit à un Notaire

Photos
Pas de photos à afficher
Fichiers
Pas de fichiers à afficher.
2388352
Aujourd'hu
Hier
Cette semaine
La semaine dernière
Mois en cours
Le mois dernier
Total
3418
1421
4839
2014515
40237
49256
2388352
Votre IP: 54.205.179.155
19-03-2024