.

Les indispensables

Retrouver notre nouvelle rubrique "indispensables" pour vos démarches administratives, documents cerfa, Les téléphones importants, les arrêtés en cours ...

Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :
- soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune
- Soit à un Notaire

Photos
Pas de photos à afficher
Fichiers
Pas de fichiers à afficher.
787182
Aujourd'hu
Hier
Cette semaine
La semaine dernière
Mois en cours
Le mois dernier
Total
348
532
1679
419635
17760
39245
787182
Votre IP: 3.81.28.94
21-08-2019