Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :
- soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune
- Soit à un Notaire
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Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :
- soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune
- Soit à un Notaire